Termes et conditions

Conditions Générales Nutaresta

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à prestation continue : contrat conclu à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont la livraison et/ou l'achat est étalé dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction non modifiée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation fourni par le professionnel, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Nutaresta ( (Naturel Presteren BV)

Adresse : Ramgatseweg 11H, 4941VN Raamsdonksveer

Numéro de téléphone : +31854871590

Adresse e-mail : support@nutaresta.com

Numéro de chambre de commerce : 82127611

Numéro d'identification TVA : NL862346502B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et à chaque commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et lui seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent à tout moment totalement ou partiellement invalides ou nulles, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord sans délai par une disposition se rapprochant autant que possible du sens de la disposition originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales devra être interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix TTC;
tous frais d’expédition ;
la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
toute autre langue dans laquelle l’accord peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire selon laquelle le droit de rétractation ne s'applique pas ;
informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à prestations continues, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. L'emballage ne doit être ni endommagé ni ouvert, et le produit doit être encore vendable à Nutaresta. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire en utilisant le formulaire type. Après avoir indiqué son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas notifié à l'entrepreneur son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs dans un délai d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera redevable que des frais de retour de la marchandise.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un mode de paiement différent.
Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines en vrac ;
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
relatif à des services d’hébergement, de transport, de restauration ou à des activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatif aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sensibilité aux fluctuations et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées par le gouvernement quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long.
En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être honorée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit lié aux délais de livraison indiqués. Tout dépassement d'un délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de présentation (abonnement d'essai ou de présentation) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de présentation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que l'équité et le caractère raisonnable ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur, clairement décrites et complètes.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue en consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur ( webwinkelkeur.nl ), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/ . En cas d'échec, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur y consentent. Soumettre un litige à cette commission des litiges entraîne des frais à la charge du consommateur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL ( http://ec.europa.eu/odr ).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que ce dernier n’indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.